CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX

PRESTATIONS DE SERVICE RÉALISÉES PAR « Samson aux fourneaux »

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de services conclues par « Samson aux fourneaux » auprès de ses clients. 

Site internet : www.samson-aux-fourneaux.fr

« Samson aux fourneaux» est le nom commercial de l’entreprise individuelle Samson RÉMONDIN dont le SIRET est 47829780700032 situé à Talmont-Saint-Hilaire, 85440.

Email : samsonauxfourneaux@gmail.com Tel 0604160361 code APE 5621Z

Organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 478297807 le 12/03/2026 ainsi qu’organisme destiné aux professionnels du secteur de la restauration.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : ALLIANZ 64771525

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente par le client. Ce dernier renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à www.samson-aux-fourneaux.fr et à «Samson aux fourneaux »

Le client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.

Article 1 - OBJET : Samson aux fourneaux est une entreprise qui propose deux activités principales :

1) d’une part un service BtoB destiné aux professionnels du secteur de la restauration (Traditionnelle, collectivité, traiteur, ehpad...) en leur proposant des service de cuisine afin de répondre à des besoins ponctuels tels qu’une absence d’un collaborateur ou à un surcroît d’ activité.

2) d’autre part la deuxième activité est de proposer à des clients particuliers des prestations de cuisine à leur domicile. Les services sont principalement la préparation de repas à domicile (Batch cooking), de préparations de leurs évènements privés, la réalisation des courses liées aux repas, les cours de batch cooking.

Article 2 – DEVIS ET COMMANDES : Un devis est remis obligatoirement au client . Ce document précise l’ensemble des services proposés par Samson aux fourneaux Les commandes ne sont définitives qu’à réception par Samson aux fourneaux de la confirmation écrite de la commande et d’un acompte représentant 30 % du montant du devis prévisionnel, réglé par virement, carte bleue, chèque ou espèce contre reçu. Le client retournera à Samson aux fourneaux son devis en apposant la mention « bon pour accord » dûment datée et suivie de sa signature pour confirmer sa commande. Cette confirmation par mail ou par courrier doit parvenir au moins une semaine avant la date de la prestation à Samson aux fourneaux. La signature du devis et le règlement de l’acompte vaut l’acceptation des conditions générales de vente et du devis.

Article 3 – TARIF - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS DE RETARD : Les tarifs des prestations sont présents sur le devis. Ils incluent la prestation convenue ainsi que le déplacement de Samson aux fourneaux dans les communes desservies gratuitement indiquées sur le site www.samson-aux-fourneaux.fr. Un supplément pour frais de déplacement sera indiqué sur le devis si le lieu de la prestation est situé au-delà du périmètre des communes desservies. La validité du devis est de 1 Mois . Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être modifiés. Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Ils sont libellés en Euros et la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des Impôts »apparaît sur le devis. Toutes les factures sont payables au comptant avec un acompte de 3 %0 à la commande et le solde le jour de la prestation ouà la réception de la facture et au plus tard 7 jours après la prestation par carte bleue, virement, chèque ou espèce contre reçu. Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire au taux légal en vigueur. Conformément à l’article L-441-10 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due, de plein droit, pour toute facture payée en retard. Pour les clients particuliers et dans le cadre de la réalisation de courses par Samson aux fourneaux , un contrat nommé « mandat de débours » sera mis en place entre Samson aux fourneaux Et son client. Ce contrat autorisera à Samson aux fourneaux À effectuer les achats nécessaires pour la prestation pour le compte de son client et engagera le client à rembourser au centime près à partir des factures fournies par Samson aux fourneaux Un acompte de 50 % du budget alloué pour les courses sera demandé à la commande de la prestation. Aucune marge ne sera réalisée par Samson aux fourneaux Sur l’achat des courses. Le client autorise Samson aux fourneaux à réaliser les courses dans le magasin où le prestataire a pour habitude de les faire (principalement Grand Frais et Vergers de Vendée) et donc accepte que la facture des courses soit plus élevée que dans d’autres magasins (entre 20 et 30 %)Le client qui autorise Samson aux fourneaux À effectuer les achats nécessaires, l’autorise aussi à modifier raisonnablement un/ou plusieurs plat(s) si des denrées alimentaires étaient indisponibles dans le magasin. Toujours pour les clients particuliers, lors d’un règlement en espèces, le client ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux des services à la personne , vu la réglementation sur le sujet. Dans le cas de clients professionnels ou particuliers, le non règlement des échéances entraînera pour les échéances d’avant prestation des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement d’une précédente commande la réalisation d’une nouvelle prestation pourra être refusée.

Article 4 – CRÉDIT D’IMPOT : Les prestations de service à la personne ouvre droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 du Code général des impôts et peuvent ouvrir droit sous conditions à l’avance immédiate du crédit d’impôts. Elles sont réalisées en mode prestataire. Le prestataire s’engage à délivrer au client qui a souscrit au service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale indiquant les sommes effectivement encaissées pour les prestations réalisées avant le 31 décembre de l’année N. Le client devra faire la demande au prestataire Samson aux fourneaux le plus tôt possible.

Article 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT : Toute modification de la prestation, telle que définie sur le devis pourra être effectuée par le client au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.

Article 6 – ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT : Le client doit informer au plus tard 5 jours avant la prestation, par écrit à Samson aux fourneaux de toute annulation de commande. Aucune restitution de l’acompte réglé ne sera faite en cas d’annulation de la commande par le client.

Article 7A) ENGAGEMENT DU CLIENT PARTICULIER : Le client particulier s’engage à mettre à disposition de Samson aux fourneaux avant le début de la prestation une cuisine propre, avec des éléments de cuisson fonctionnant, un plan de travail dégagé, une poubelle, un évier et un lave vaisselle vidés. Le réfrigérateur doit également disposer de place suffisante avant le début de l’intervention afin de pouvoir stocker les plats cuisinés. Le client devra mettre à la disposition du prestataire un minimum de matériel (voir liste sur le site www.samson-aux-fourneaux.fr ) ainsi que des boîtes de stockage. L’éventuelle congélation des plats sera effectuée par le client.

Article 7 B) ENGAGEMENT DU CLIENT PROFESSIONNEL : Le client professionnel s’engage à mettre à disposition de Samson aux fourneaux avant le début de la prestation un espace de travail propre et organisé avec les éléments de cuisson et du matériels en bon état général. Les plans de travail devront être dégagés et les espaces de stockage entretenus. Le client professionnel autorise Samson aux fourneaux à utiliser tout le matériel de cuisine qui pourra être utile au bon fonctionnement de la prestation. Samson aux fourneaux demande à ses clients professionnels que des fiches techniques, recettes, process, utilisation du matériel ... soit mis à sa disposition pour le bon déroulement de la prestation. La prestation Samson aux fourneaux pour les professionnels de la restauration comprends la préparation de la mise en place du ou des service(s), la réalisation du service, le nettoyage des ses plans de travail, la vaisselle de la cuisine utilisée par le prestataire. La prestation ne comprend pas le gros nettoyage de la cuisine, hottes, chambres froides, fours, friteuses etc...ainsi que certaines préparations culinaires sucrées s’apparentant plus à la pâtisserie qu’à de la cuisine.

Article 8 – CAS DE FORCE MAJEURE : l’entreprise individuelle Samson aux fourneaux peut se dégager de ses obligations et peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’ impossibilité de l’assumer en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : maladie, crise sanitaire, sinistre affectant les installations du bénéficiaire de la prestation, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles sans que cette liste ne soit limitative. La totalité des sommes perçues pour l’événement annulé par Samson aux fourneaux sera remboursée sans que cela donne lieu à quelconque dédommagement.

Article 9 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES : Samson aux fourneaux s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Elles seront uniquement utilisées pour le traitement des réservations, pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée à ses clients. Les données à caractère personnel traitées par Samson aux fourneaux permettront de réaliser les prestations et la gestion de la clientèle particuliers, de créer auprès de l’Ursaaf le compte du client particulier et organiser le paiement des prestations avec le dispositif d’ avance immédiate du crédit d’impôt, d’effectuer de la prospection commerciale pour Samson aux fourneaux . Le client peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant Samson aux fourneaux Conformément à loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès , de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il devra s’adresser à Samson aux fourneaux

Article 10 – RÉCLAMATION : En cas de non-conformité ou de vice apparent de prestations fournies, le client bénéficie d’un délai de 48 heures pour les professionnels et 5 jours pour les particuliers à compter de la réalisation de la prestation pour former par écrit une réclamation auprès de Samson aux fourneaux. Passé ce délai, les prestations fournies seront réputées conformes et exemptes de tous vices apparents. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 7 jours suivants la date de réception de la facture.

Article 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE : Samson aux fourneaux engage sa responsabilité civile pour faute sur les prestations effectuées en son nom au domicile de ses clients particuliers et en son nom au lieu de travail de ses clients professionnels. Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Samson aux fourneaux peut, sur demande du client lui fournir une attestation d’assurance. Il ne saurait être toutefois tenu responsable des dommages dus à une défectuosité des matériels , outils fournis par le client qu’il soit particulier ou professionnel ou de tout dommage résultant du non-respect par la réglementation et la jurisprudence. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers. Concernant les allergies alimentaires, le client particulier devra porter formellement à la connaissance de Samson aux fourneaux au plus tard au moment de la réservation, les allergies alimentaires dont souffrent le/les bénéficiaire(s) des prestations objet du contrat. Samson aux fourneaux ne saurait être tenu responsable des allergies alimentaires non signalées formellement au moment de la réservation.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Tous les éléments du site www.samson-aux-fourneaux.fr  ainsi que des réseaux sociaux Facebook et Instagram sous le compte « Samson-aux-fourneaux85 » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Samson aux fourneaux by Samson Rémondin . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles exposés. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Samson aux fourneaux Sauf interdiction expresse de la part du client Samson aux fourneaux est autorisé à utiliser des photos des préparations réalisées, se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel, mentionner le nom et reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication (plaquette, presse, réseaux sociaux, site internet etc...)

Article 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES : Samson aux fourneaux se réserve le droit de modifier ses Conditions générales de Vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 14 – ÉLECTION DE DOMICILE ET DROIT APPLICABLE :

Les conditions générales sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties s’efforceront prioritairement de trouver une solution à l’amiable. A défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution seront soumises à la compétence pleine et entière des tribunaux de la Roche-Sur-Yon et des Sables d’Olonne.